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Stores Soleil

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Application de la TVA à 5,5%

  Travaux et équipements concernés

  De manière générale, la TVA à 5.5% s'applique :

  - aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y   compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les   entreprises du bâtiment,

  - à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'œuvre et aux matières   premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exclusion des   gros équipements (qui seront, eux, couverts par un crédit d'impôt) et des   équipements ménagers ou mobiliers.

  Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5,5% :

  - aménagement d'un grenier en chambre d'enfant

  - changement de moquette

  - pose de papier peint

  - ravalement, réfection d'une toiture

  - réalisation de l'isolation thermique et acoustique d'un logement

  - travaux de peinture...

  Les équipements, fournitures et matières premières fournis par l'entreprise qui   effectue les travaux bénéficient de la TVA à taux réduit :

  - systèmes d'ouverture du logement : portes, fenêtres, portails, clôtures, volets,   persiennes...

  appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de   ventilation fixes...

  - équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique :   éoliennes, capteurs solaires...

  - équipements de sécurité : détecteurs de fumée, système de sécurité incendie,   serrures, verrous, alarmes, grilles...

  - équipements divers : antennes de télévision et câblage, auvents, cheminées,   escaliers, gouttières...

  - équipements électriques

  - équipements sanitaires : baignoires, lavabos, mitigeurs...

  - matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux : béton, ciment,   briques, plaques de plâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture...

  - pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux   de pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou   téléphoniques...

  - produits de traitement préventif ou curatif...

  - revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou   tissus...

  - Locaux concernés

  - construction et réfection d'un mur de clôture, pose d'une grille

  - locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction neuve (locaux   achevés depuis moins de deux ans). Toutefois, pour les locaux achevés depuis   moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit   (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés...)

  - locaux occupés ou vacants

  - locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la   moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation. La TVA à 5.5%   s'applique à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie. En   revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage   professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient   du taux de TVA à 5.5 %

  - logements individuels et collectifs

  - maisons de retraite destinées à l'hébergement des personnes âgées, maisons   d'accueil pour personnes handicapées, foyers de jeunes travailleurs et autres   établissements de même nature

  - part des parties communes des immeubles collectifs se rapportant aux locaux à   usage exclusif d'habitation ou affectés majoritairement à l'habitation

  - résidences principales et secondaires

  - revêtements de voie ou de chemins privatifs

  - travaux de raccordement aux réseaux publics

  - travaux de transformation en logement de locaux précédemment non utilisés en   habitation

  - dépendances directement liées à ces maisons et logements : travaux sur   balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs...

  Non-application de la TVA à 5,5%

  Travaux et équipements exclus

  - agrandissement, surélévation, addition de construction

  - appareils de chauffage mobiles

  - appareils ménagers ou électroménagers

  - climatiseurs mobiles

  - construction de logements neufs

  - matériels de téléphonie et audiovisuels

  - meubles pré industrialisés ou faits sur mesure (l'installation de ces meubles est   taxée à 5,5% s'ils font l'objet d'une fixation au mur)

  - reconstruction

  - travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans

  Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5,5% :

  - construction d'un garage

  - construction d'une terrasse

  - construction d'une véranda

  - surélévation d'une maison

  Attention : des équipements restent soumis au taux normal de TVA à 20.6 % mais   bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à compter du 15 septembre 1999 et   leur pose est facturée à 5,5%

  - ascenseurs (sauf les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes   handicapées bénéficiant d'ores et déjà du taux réduit à 5,5 %)

  - gros appareils de chauffage (chaudières, citernes à gaz, cuves à fioul...   installées dans les immeubles collectifs)

  - gros appareils sanitaires (saunas, baignoires collectives de type jacuzzi…)

  - Locaux exclus

  - espaces verts

  - frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs...) et   abonnements liés à des travaux de raccordement restent soumis au taux de TVA   qui leur est propre

  - garages exploités à titre professionnel

  - locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale,   industrielle ou administrative

  - travaux de nettoyage

  - travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis...

  Bénéficiaires du taux réduit

  Toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est exclu) peuvent   bénéficier de la TVA à 5,5%.

  - locataires

  - propriétaires bailleurs

  - propriétaires occupants

  -syndicats de copropriétaires

  Le client doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre, datée et   signée par lui et mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et   que celui-ci est affecté à un usage d'habitation

  Pour les bailleurs sociaux opérant dans le cadre d'une convention APL : les   travaux facturés par l'entreprise restent au taux normal de TVA mais ensuite, le   bailleur social effectue une livraison à soi-même qui relève du taux réduit.

  Période d'application du taux réduit

  La TVA à 5.5% s'applique aux opérations facturées à partir du 15 septembre   1999, même si ces travaux ont été réalisés avant cette date, et même s'ils ont   déjà fait l'objet d'acomptes.

  Exemple : des travaux de maçonnerie ont été effectués au domicile d'un   particulier du 15 juillet au 10 septembre 1999, celui-ci a versé un acompte au   début des travaux. La facture définitive (portant sur le prix total des travaux) lui est   remise le 30 septembre 1999. L'ensemble des travaux sera soumis au taux de   5,5%.

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